Politique de gestion des données personnelles

La société ITAKE ASSURANCE est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis 54 rue Beaubourg 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 314 980, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 19000009 pour la catégorie Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
 
La société ITAKE ASSURANCE s’engage, dans le cadre de ses services, à respecter la législation portée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, que ce soit dans la collecte ou le traitement des données personnelles.

1. DEFINITIONS

Données personnelles :
Les Données personnelles sont les informations relatives à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, soit à partir de l’information elle-même, soit en croisant plusieurs informations.
 
Prestataires :
Sont désignés ici les intervenants de la société ITAKE ASSURANCE tels que mandataires d’intermédiaire en assurance, indicateurs d’affaires et prestataires assistants back-office.
 
Responsable de traitement :
Le Responsable de traitement de données à caractère personnel est en principe la personne, l’autorité publique, la société ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens de ce fichier. En pratique, il s’agit généralement de la personne morale (entreprise, collectivité, etc.) incarnée par son représentant légal.
 
Traitement :
Un traitement est constitué par toute opération qui porte sur une donnée à caractère personnel, comme la consultation, l’utilisation, l’organisation, la modification ou la suppression.

2. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, la société ITAKE ASSURANCE est identifiée comme un Responsable de Traitement et s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel de sa clientèle.

3. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ?

Dans le cadre de ses prestations, la société ITAKE ASSURANCE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant sa clientèle. Ces éléments sont nécessaires à la réalisation de l’étude patrimoniale.
Les Données à caractère personnel collectées concernant la clientèle sont les données relatives à :

• Son identité (nom, prénom, données d’état civil, etc.) ;
• Ses coordonnées (numéro de téléphone, adresse postale, adresse email, etc.) ;
• Sa situation familiale (type d’union, régime matrimonial, enfants à charges, etc.) ;
• Sa situation professionnelle (catégorie socio-professionnelle, profession, nom de l’employeur, etc.) ;
• Son patrimoine (valeur, localisation, loyers, etc.) ;
• Son imposition (statut fiscal, pays de résidence, montant d’imposition, etc.) ;
• Sa situation financière et économique (montant des revenus, charges, prêts de tout type, comptes bancaires, prix d’acquisition ou d’investissement, etc.) ;
• Ses souscriptions (date de signature, montant de l’investissement, type de financement, numéro de compte ou de contrat, montant et nature des opérations prévues et effectuées, etc.).

4. QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES ?

Le responsable d’un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime. 
 
Les données à caractère personnel sont destinées à la société ITAKE ASSURANCE et leur traitement est fondé sur l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles.  
 
Elles seront communiquées aux services du Responsable de traitement et à ses mandataires habilités pour la finalité susmentionnée.

5. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du fichier doit garantir la sécurité des informations qu’il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations. 
 
ITAKE ASSURANCE veille à ce que les Données personnelles soient traitées en toute sécurité et confidentiellement par les seules personnes habilitées du fait de leur mission au sein de la société ITAKE ASSURANCE et les éventuels Prestataires appelés à intervenir.
 
Les Prestataires de la société ITAKE ASSURANCE sont soumis à une obligation visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles ils pourraient accéder dans le cadre de leurs missions.

6. TRAITEMENT ET CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

La société ITAKE ASSURANCE met en œuvre des Traitements de Données personnelles ayant pour base juridique :

• L’intérêt légitime (prospection et animation, gestion de la relation prospects et clients, invitation à des événements / exécution de la relation précontractuelle ou contractuelle) ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires (ex : prévention du blanchiment/obligations comptables et fiscales) ;

Les données à caractère personnel ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée.
Il n’est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d’information enregistrée et de la finalité du fichier.  
Les Données personnelles collectées par ITAKE ASSURANCE sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat. Au terme de la relation contractuelle, les données seront conservées pendant la durée des prescriptions légales applicables.

7. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES ?

Les données à caractère personnel collectées sont exclusivement destinées au personnel habilité de la société ITAKE ASSURANCE et à ses Prestataires ainsi qu’aux organismes officiels et autorités administratives et judiciaires, le cas échéant.
 
Les Données personnelles pourront, avec le consentement préalable du client, être transmises à ses Prestataires. Cet accord peut être retiré à tout moment.

8. COMMENT EXERCER SES DROITS ?

Dans les conditions légales et réglementaires et celles prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), la clientèle peut :

• Disposer d’un droit d’accès aux données la concernant ;
• Demander la rectification de ses Données personnelles en cas d’erreur ;
• Demander la portabilité de ses données pour les recevoir dans un format structuré ;
• Exercer son droit d’opposition au Traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• Demander l’effacement de ses Données personnelles (« droit à l’oubli ») ;
• Disposer du droit de donner des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post mortem et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L’exercice des droits mentionnés ci-dessus peut s’effectuer auprès du Délégué à la protection des Données personnelles (DPO) :