Les Conditions Générales d’Utilisation du Programme « CashBack Assurances » constituent le règlement dudit Programme et régissent les relations contractuelles entre ITAKE ASSURANCE et chaque Participant. La participation audit Programme implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »).
1. DEFINITION
Dans les présentes CGU, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :
Assureur : Société d’assurance ayant signé une convention de partenariat avec la société ITAKE ASSURANCE.
ITAKE ASSURANCE : Société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est sis 54 rue Beaubourg 75003 Paris, enregistrée au R.C.S de Paris sous le n° 843 314 980, immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°19000009 en qualité de Courtier en Assurance.
Cashback : Récompense versée annuellement au Participant dans les conditions définies par les présentes CGU.
Participant(s) : Toute personne physique intéressée par les produits et services de ITAKE ASSURANCE et répondant aux conditions posées par le Programme « CashBack Assurances ».
Partie(s) : Désigne individuellement ou conjointement le Participant ou ITAKE ASSURANCE.
Programme : Programme commercial dénommé « CashBack Assurances » organisé par la société ITAKE ASSURANCE.
2. Objet dU PROGRAMME
Le Programme « CashBack Assurances » est mis en œuvre par la société ITAKE ASSURANCE et a pour objet de permettre aux Participants de bénéficier d’une récompense annuelle sous forme de Cashback, sous réserve de remplir les conditions de participation définies ci-après.
3. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Programme est ouverte aux clients éligibles, c’est-à-dire aux clients répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- Toute personne physique titulaire d’un contrat d’assurance Habitation (résidence principale et/ou secondaire) ou un contrat d’assurance Automobile auprès d’un Assureur partenaire ;
- La souscription aura été réalisée par l’intermédiaire de la société ITAKE ASSURANCE
- Dans le cadre des contrats précités, aucune déclaration de sinistre n’aura été réalisée au cours de l’année écoulée.
- Avoir pris dûment connaissance et avoir signé les CGU du Programme « CashBack Assurances » concomitamment à la souscription du contrat d’assurance.
Il est précisé concernant l’assurance Habitation que tout sinistre déclaré – responsable ou non responsable – à l’Assureur de l’habitation concernée sera pris en compte. Ex : dégât des eaux, dommages électriques, incendie, etc. Cette liste n’étant pas limitative.
Concernant l’assurance Automobile, tout sinistre déclaré – responsable ou bris de glace – à l’Assureur du véhicule automobile concerné et inscrit sur le relevé d’information sera pris en compte. Ex : matériel, corporel, bris de glace, etc. Cette liste n’étant pas limitative.
Les déclarations de sinistre exécutées tardivement seront également prises en considération.
4. DETERMINATION ET VERSEMENT DU CASHBASK
4.1 Détermination du Cashback
Sous réserve de remplir les conditions ci-avant définies, le Participant recevra, chaque année, en fonction de l’assurance souscrite, le Cashback correspondant à :
- 20% du montant de la cotisation hors taxes annuelle de l’assurance Habitation
- 10% du montant de la cotisation hors taxes annuelle de l’assurance Automobile
La cotisation hors taxe annuelle correspond à la prime annuelle payée par l’assuré après déduction des frais et taxes.
4.2 Modalités de versement
Le montant du Cashback sera versé, chaque année, par la société ITAKE ASSURANCE par virement sur le compte bancaire du Participant dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’échéance principale du contrat d’assurance concerné.
A toute fins utiles, il est précisé que ce délai est justifié par la connaissance, la prise en charge et le traitement d’un éventuel sinistre tardif par l’Assureur.
Le Cashback dû au titre du Programme « CashBack Assurances » ne sera donné qu’au Participant, celui-ci étant intuitu personae.
5. MISE A DISPOSITION DES CGU
Les présentes CGU du Programme « CashBack Assurances » sont disponibles et tenues à disposition de tout Participant en ligne à l’adresse suivante : https://cashback-assurances.fr/
Les présentes CGU sont susceptibles d’évolution. Ainsi, le Participant fera son affaire de s’informer d’une quelconque modification desdites CGU.
6. DUREE DE PARTICIPATION
Le Programme prend effet à la date de signature du contrat d’assurance avec l’Assureur et se termine à l’échéance ou la résiliation de ce dernier.
Toute résiliation anticipée du contrat d’assurance par le Participant ou l’Assureur entraînera l’annulation immédiate de la participation au Programme. En telle hypothèse, aucun Cashback ne sera versé pour l’année de la résiliation. A titre exceptionnel, une proratisation du Cashback pourra être envisagée en cas de signature d’un nouveau contrat d’assurance par l’intermédiaire de la société ITAKE ASSURANCE.
De plus, le Participant est en droit de cesser à tout moment de participer au Programme en notifiant sa décision par écrit à la société ITAKE ASSURANCE.
ITAKE ASSURANCE se réserve le droit de résilier la participation d’un Participant au Programme en cas de falsification des informations communiquées, notamment quant à l’absence de sinistre En telle hypothèse, la société notifiera la résiliation de la participation par courrier recommandé avec avis de réception dans lequel sera précisé le motif de résiliation. La participation au Programme sera automatiquement résiliée quinze (15) jours à compter de la date de réception du courrier recommandé.
7. RESPONSABILITE
La responsabilité de ITAKE ASSURANCE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries, etc.) ou d’imprévision et/ou privant totalement ou partiellement le Participant de la possibilité de participer au Programme.
Le Participant répond à l’égard des tiers, y compris les autorités fiscales, des conséquences de sa participation au Programme.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
La reproduction, représentation ou exploitation de tout ou partie des éléments composant le Programme ainsi que les présentes CGU sont strictement interdites.
Toutes marques, logo, textes, images et autres signes distinctifs reproduits sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques logos et signes, constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
9. RECLAMATION ET MEDIATION
En cas de difficulté ou de différend entre les Parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la fin des présentes, les Parties conviennent de rechercher, préalablement à toute procédure judiciaire, une solution amiable dans l’esprit des conditions générales d’utilisation.
Pour toute réclamation, le Participant pourra s’adresser au service dédié par écrit : – Par formulaire : https://www.lecourtiergenereux.fr/reclamation
– Par courrier à : ITAKE ASSURANCE – Service clients
54 rue Beaubourg
75003 Paris
ITAKE ASSURANCE s’engage à traiter les demandes dans les délais maximums suivants :
– 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf rétractation préalable de la part du client ;
– 2 mois entre la date d’envoi de votre réclamation et la date d’envoi de sa réponse écrite ou sur support durable, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Au cas où l’insatisfaction demeurerait à l’issue de la réponse apportée, ITAKE ASSURANCE met à la disposition du Participant la possibilité de saisir un médiateur indépendant conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le médiateur compétent pour tout litige opposant le Participant à ITAKE ASSURANCE est :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org/contact/
10. STIPULATIONS DIVERSES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Toute clause susceptible d’être frappée de nullité sera considérée comme non écrite et n’impliquera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux Tribunaux de Paris.